Conditions d’Utilisation et de Vente

MaAllMedic.com est un site de vente en ligne et en magasin de matériel médical et paramédical édité par la société Ma All Medic Sarl.

Ma All Medic Sarl, est une société Marocaine enregistrée au registre du commerce et des societes de Casablanca. Son siège social se trouve au:

MaAllMedic.com est un site de vente en ligne et en magasin de matériel médical et paramédical édité par la société Ma All Medic Sarl.

Ma All Medic Sarl, est une société Marocaine enregistrée au registre du commerce et des societes de Casablanca. Son siège social se trouve au:

Dans ces conditions, il sera utilisée plusieurs expression qu’il faudra comprendre dans le sens défini ci dessous:

Bon de commande : Document indiquant les produits, ses caractéristiques, et la quantité commandés par le Client et qui doit être signé de lui par « clic » du bouton lors de la validation de sa commande, et qui tient d’engagement du Client envers le Fournisseur.

Client: Toute personne physique majeure pouvant effectuer juridiquement une commande sur le site. Les personnes morales seront représentées par leur représentant légal à l’instant de la commande. Lors de la création de son compte, le client s’engage à fournir des informations exactes et exhaustives.

Commande: acte par lequel le Client s’engage à acheter des Produits de la Société Ma All Medic SARL.

Conditions Générales d’utilisation et de vente – CGUV : Les conditions générales d’utilisation & de vente auxquelles chaque Client a consenti et formant un contrat entre ce dernier et le fournisseur de service (défini plus haut) et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation du site MaAllMedic.com

Contrat : Correspond aux CGUV une fois acceptées par le Client.

Fournisseur: La société Ma All Medic editeur du site MaAllMedic.com

Internaute: Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site

Parties : Désignent le Fournisseur et les Clients

Site: Site Internet accessible à l’adresse https://maallmedic.com

Les CGUV ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et son utilisation par tout Client.

Le présent Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. Il consiste en une plateforme Internet permettant de visualiser le catalogue produit du Fournisseur et de commander les produits qui l’interessent.

Le présent Contrat est un contrat conclu à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits du Fournisseur sur Internet.

Les CGUV régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web du Fournisseur l’Editeur. Toute commande passée sur ce site suppose du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable.

Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions générales. Cette acceptation par le Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d´Utilisation et de Vente».

Cette signature électronique a valeur de signature écrite entre les parties conformément aux dispositions de la Loi n° 53-05 relative à l’échange
électronique de données juridiques qui organise notamment le régime des contrats conclus par voie électronique.

Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve
des systèmes d’enregistrement automatique du Fournisseur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des CGUV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Toute dérogation aux dites conditions générales de vente devra faire l’objet d’un accord formel et écrit entre le Fournisseur et le Client.

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, l’Internaute s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

• utiliser les services fournis par le Fournisseur en bon père de famille,
• ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires,
• ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Internautes,
• respecter les droits des tiers,
• ne pas diffuser partiellement ou totalement les informations obtenus par le biais du présent Site à un tiers, pour quelque raison que
  ce soit,
• respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
• ne pas tenir de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les Internautes se fera sous leur seule et entière responsabilité.

L’ensemble du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ma All Medic ne concède à l’Internaute qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où il est l’utilisateur légitime final du site web, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous la forme numérique de l’ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation.

Toute autre utilisation (publication, reproduction ou rediffusion tant au Maroc qu’à l’étranger) non expressément visée ci-dessus, ou permise par contrat passé avec le Fournisseur est interdite et nécessite son accord exprès écrit et préalable.

Il est interdit en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les contenus, textes, images bases de données utilisées par le Site, etc.

Toute reproduction totale ou partielle de la marque ou du logo de Ma All Medic et de ses partenaires, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Ma All Medic est prohibée.

L’ensemble des éléments de ce site est © Ma All Medic – tous droits réservés. 

La consultation du Site est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant.

En tant que Client, les informations à caractère nominatif que vous pourriez éventuellement communiquer sur le Site, seront protégées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires notamment européens.

Dans le catalogue produit, les prix affichés sont donnés à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme contractuels. Le Fournisseur peut à tout instant modifier les prix du Site afin de répercuter toute augmentation des prix quelle qu’en soit son origine (imposée par ses fournisseurs, par la modification des taux de changes, ou par l’ajout de taxe de l’etat, …). Le Fournisseur le fera sans préavis.

Les images, photos ou vidéos visibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle, et le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs s’y étant glissées. Il peut notamment y avoir de légères différences entre les photos du produit et le produit commandé.

Les prix indiqués sur le Site ou sur les Bons de commande sont entendus en DH TTC si rien n’y est indiqué. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Fournisseur et ne sont valables qu’au jour de la souscription ou pendant la durée du Bon de commande (exception faite d’erreur manifeste de frappe) et ne portent pas effet pour l’avenir.

Le Contrat est régi par le droit du Maroc. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou à tout document s’y rapportant, les Parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre par la Partie la plus diligente.

A défaut d’une telle conciliation au terme dudit délai, les Parties régleront leurs différends y compris celui se rapportant à la résiliation du Contrat, selon la procédure d’arbitrage prévue par les articles 306 et suivants du code de procédure civile.

A l’expiration du délai de quinze (15) jours, la Partie la plus diligente signifiera à l’autre Partie le nom de l’arbitre qu’elle aura désigné en invitant ladite Partie à désigner le sien. Si la deuxième Partie n’a pas procédé à ladite désignation dans le délai de quinze (15) jours, à compter de la date d’envoi de la demande de la première Partie, il sera procédé à cette désignation par le président du tribunal de commerce de Rabat ou tout autre tribunal du royaume d’un commun accord des parties et ce, par ordonnance rendue en référé.

Les deux arbitres ainsi nommés, soit par les deux Parties, soit par recours au tribunal de commerce en ce qui concerne le deuxième arbitre, désigneront un Tiers arbitre dans les vingt (20) jours suivant la désignation du deuxième arbitre.

Le tribunal arbitral ainsi constitué, se réunira dans les huit (8) jours de la désignation du Tiers arbitre et devra rendre sa sentence dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours courant à compter de la date de sa première réunion. Les arbitres devront statuer en droit et en dernier ressort et ne seront pas tenus de suivre les règles de procédures prévues pour les tribunaux.

La langue de l’arbitrage sera le français